Valérie MASSON, Notaire à LOUVAIN-LA-NEUVE

Au cours des cinq premiers mois de l’année 2021, le nombre de mandats extrajudiciaires enregistrés a augmenté de près d'un tiers par rapport à la même période en 2020. C'est ce que montrent les chiffres de la Fédération du Notariat (Fednot). Le nombre de « déclarations de préférence » a également sensiblement augmenté. Celles-ci permettent aux citoyens de déterminer eux-mêmes à l’avance la personne que le juge de paix pourra nommer administrateur si cela devient nécessaire.  

Qui gérera vos biens si vous n'êtes plus en mesure de prendre vous-même un certain nombre de décisions importantes en raison d'une maladie ou d'un accident ? De plus en plus de citoyens se posent cette question et ont recours à un mécanisme de protection. « La crise du coronavirus nous a fait prendre conscience qu’à tout âge, on peut tomber dans le coma, être sous respirateur pendant un certain temps et ne plus être capable de prendre des décisions importantes du jour au lendemain », explique le notaire Sylvain Bavier, porte-parole de Notaire.be. « Il n’est donc pas surprenant que de plus en plus de personnes réalisent un mandat extrajudiciaire ou une déclaration de préférence ».

Augmentation du nombre de mandat extrajudiciaire

Au cours des cinq premiers mois de 2021, le nombre de mandats extrajudiciaires enregistrés a atteint 28.051, soit près d'un tiers de plus qu’à la même période l’année dernière. Au cours des cinq premiers mois de l'année dernière, le nombre de mandats avait légèrement diminué en raison de l'impact des restrictions liées au coronavirus.

Le mandat extrajudiciaire est un document que le notaire peut rédiger pour vous et dans lequel vous pouvez déterminer la personne autorisée à prendre des dispositions en votre nom concernant vos biens et/ou votre personne le jour où vous seriez moins capable (ou incapable) de prendre des décisions vous-même, par exemple suite à une hémorragie cérébrale, si vous tombez dans le coma ou si vous développez de fortes pertes de mémoires ou la maladie d'Alzheimer.

« Vous pouvez donner au mandataire peu ou beaucoup de marge de manœuvre pour gérer (une partie de) vos biens », explique le notaire Sylvain Bavier. « Par exemple, vous pouvez prévoir que le mandataire peut uniquement percevoir votre pension et payer votre loyer. Mais vous pouvez aller beaucoup plus loin et stipuler dans le mandat dans quelles conditions le mandataire peut vendre votre maison, modifier votre contrat de mariage ou faire certaines donations ».

Déclaration de préférence

Si vous n'avez pas établi de mandat extrajudiciaire et que, en raison, par exemple, d'une démence, vous deveniez incapable, le juge de paix désignera alors un administrateur. L'administrateur pourra alors effectuer en votre nom certaines actions relatives à votre patrimoine (payer le loyer, percevoir votre pension, etc.) ou relatives à votre personne (déterminer votre lieu de séjour, etc.). Toutefois, cette protection est gérée par les tribunaux.

Si le juge de paix doit nommer un administrateur, il déterminera également son champ d’action. Le juge de paix peut désigner un membre de la famille comme administrateur, mais il peut aussi désigner un avocat. Si vous souhaitez que l'administrateur soit une personne de confiance, vous pouvez l’indiquer dans une déclaration de préférence. Celle-ci peut se faire auprès du juge de paix de votre lieu de résidence ou par le biais d'un acte chez le notaire. De cette façon, vous décidez vous-même qui pourrait être votre administrateur. À moins que cela ne nuise à vos intérêts, le juge de paix respectera vos souhaits.

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Source: Fednot

Lorsque des parents décident de se séparer, ou lorsqu’on se situe dans une situation d’accueil familial ou de tutelle, la question de l’hébergement des enfants se pose souvent (la répartition du temps d'hébergement des enfants chez l'un et l'autre parent). À cet égard, une nouvelle loi est entrée en vigueur le 19 juin 2021. Elle reconnait que les enfants peuvent trouver de la stabilité et du réconfort auprès de leurs frères et sœurs.

Quelles sont ces nouveautés ?

Sauf si c’est contraire à leurs intérêts, tous les frères et sœurs, de tout âge, ont désormais droit :

• d’entretenir des relations personnelles entre eux tout comme les grands-parents ont le droit d’entretenir des liens avec leurs petits-enfants ;
• de ne pas être séparés (afin de garder un maximum de contacts entre eux).

Comment est définie la notion de « frères et sœurs » ?

La notion de frères et sœurs dans cette nouvelle loi est très large et va au-delà de la simple définition d’enfants issus des mêmes parents. Les enfants qui ont été éduqués ensemble au sein d’une même famille sont aussi compris dans cette notion, tout comme les familles recomposées. Ce principe est valable même s’il n’existe aucun lien de sang entre les enfants.

En pratique, quand est-ce d’application ?

Lorsque les parents ne vivent pas ensemble et qu’une question en lien avec l’hébergement des enfants est posée devant le tribunal de la famille, le juge aura tendance à préférer les mêmes modalités d’hébergement pour l’ensemble de la fratrie lorsque c’est possible.

Si ce principe ne sert pas l’intérêt des enfants ou lorsqu’il est difficile de le mettre en place, le juge pourra prendre une autre décision et prévoir un hébergement séparé. Chaque situation est en effet différente.

Ceci est également applicable aux accords conclus entre les parents dans le cas d’un divorce par consentement mutuel.

Source: Fednot