Valérie MASSON, Notaire à LOUVAIN-LA-NEUVE

 

Valérie MASSON

Notaire à LOUVAIN-LA-NEUVE

Cette étude notariale est équipée d'un système de vidéoconférence. Facilité, sécurité et écologie sont les mots clés de ce système. Nous pouvons passer les actes à distance avec d’autres études notariales pourvues aussi de ce système.
 

VALERIE MASSON, NOTAIRE

Rue de Clairvaux 40/3
1348 Louvain-la-Neuve
Tel. (010) 81.35.61
Fax. (010) 81.61.76

SRL
TVA BE 0878582547
RPM Nivelles
Assurances du Notariat sc

 
 

Biens à vendre

Vente online € 95.000

Maison
Rue Sainte-Reine 23
1300 Wavre

 
 

Travailler dans notre étude ?

Collaborateur notarial 17 septembre 2020

Temps plein

Description de la fonction:

  • Gestion autonome de dossiers courants
  • Contacts avec les clients.

Environnement de travail:

  • Etude située à Louvain-la-Neuve.
  • Accès facile.
  • Cadre de travail agréable, petite équipe.

Profil recherché:

  • Dynamique, motivé, discret, organisé, rigoureux, autonome, efficace, ponctuel.
  • Expérience professionnelle dans le notariat d'au moins un an.
  • Esprit d’équipe.
  • Gestion du stress et planification des tâches.
  • Bonne maitrise des outils informatiques CSID – INOT.

Nous proposons:

  • Engagement immédiat
  • CDD de remplacement 3 mois 

Intéressé(e) ?

Transmettez votre CV par email valerie.masson@belnot.be.

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Collaborateur notarial

17 septembre 2020

Temps plein

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  • Gestion autonome de dossiers courants
  • Contacts avec les clients.

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29 septembre 2020

Se marier et acheter une maison. Pour les couples, ce sont deux grandes étapes de leur vie. Y a-t-il une différence si vous vous mariez d'abord et achetez votre maison ensuite, ou si vous faites le contraire ? Notaire.be vous explique tout ça.

« Indivision » ou « patrimoine commun »

Les partenaires cohabitants de fait ou cohabitants légaux ont chacun leur propre patrimoine. Ils n'ont pas de biens communs. Si ces cohabitants achètent une maison ensemble, celle-ci leur appartient « en indivision ». Les partenaires sont alors chacun propriétaire d’une partie de la maison. Le droit de propriété est divisé entre eux, de manière mathématique et abstraite. Il est ainsi possible, par exemple, que la moitié de la maison appartienne à un partenaire et l'autre moitié à l'autre, s'ils ont chacun payé la moitié du prix d'achat. Mais la propriété du logement ne fait pas partie d'un patrimoine commun, car il n'y en a pas.

Si vous vous mariez, vous tombez toujours dans le champ d’application d’un régime matrimonial. Pour la plupart des couples, il s’agit du régime légal de communauté, car il s'applique automatiquement à tous ceux qui se marient sans contrat de mariage. Vous pouvez toujours déroger à ce régime légal de communauté, en établissant un contrat de mariage. Cela vous permet de créer une solution sur mesure à votre situation personnelle.

Dans ce système, il y a trois patrimoines : le patrimoine propre du premier époux, le patrimoine propre du second époux, et le patrimoine commun.

Un patrimoine commun comme protection

Le patrimoine commun des époux est soumis à des règles particulières, et la loi détermine les biens qui en font partie. Cela concerne, par exemple, tous les revenus professionnels à partir du moment du mariage. En outre, il existe des règles relatives à la gestion de ces biens communs, ainsi qu’aux créances dont les créanciers peuvent disposer sur ces biens communs. Le législateur a également déterminé ce qu'il advient de ces biens en cas de séparation des époux ou de décès d'un conjoint. 

Ce patrimoine commun permet aux époux de se protéger mutuellement en cas de décès. Il est ainsi possible d'intégrer certains actifs « propres » dans le patrimoine commun. Une clause d’attribution optionnelle peut alors permettre au conjoint survivant de choisir, parmi les biens communs, ceux qu'il souhaite conserver en pleine propriété

Marié ou non au moment de l'achat

Dans le cas des couples déjà mariés au moment de l'achat de la propriété, celle-ci tombe automatiquement dans le patrimoine commun. C’est le cas de tous les achats communs des époux effectués pendant le mariage.

Dans le cas d'un couple non marié, il n'y a pas de patrimoine commun. Les partenaires cohabitants sont simplement copropriétaires d'un logement. S'ils se marient après l'achat de la maison, ils devront entreprendre certaines démarches pour que cette maison soit intégrée dans le patrimoine commun. Ce qui peut se faire par le biais de la signature d'un contrat de mariage chez un notaire, par lequel les partenaires font entrer le logement précédemment acheté dans le patrimoine commun.

Si des partenaires non-mariés vivant ensemble achètent une maison, le notaire peut déjà inclure une clause « d’apport anticipé » dans l'acte d'achat.  Si le couple se marie à une date ultérieure, le logement acheté sera automatiquement intégré au patrimoine commun. Il ne sera dès lors plus nécessaire d'établir un contrat de mariage, ce qui peut permettre d'économiser certains frais.  Il faut toutefois, pour pouvoir le faire, que les partenaires soient chacun propriétaire de la moitié de la maison.

Se protéger l’un l’autre : une visite chez notaire vaut toujours la peine

Une clause d’apport anticipé ne résout pas tout. La conclusion d'un contrat de mariage est toujours intéressante pour les futurs époux afin d'avoir une solution sur mesure. Il se peut que des dispositions particulières soient nécessaires, par exemple parce que l'un des époux est entrepreneur.

Aucune situation n'est identique. Il est donc toujours utile de contacter un notaire pour obtenir des conseils sur mesure. Il vous conseillera sur le régime matrimonial qui vous conviendra le mieux, afin qu'il soit pleinement et correctement adapté à vos besoins et à vos souhaits. 

Source: Fednot

21 septembre 2020

Certains parents ont une mauvaise relation, voire plus de relation du tout, avec leurs enfants. D'autres parents ont des enfants qui ont moins de chances dans la vie. De quoi se poser des questions sur les droits successoraux  de vos enfants. Et les réponses ne sont pas toujours évidentes. Notaire.be vous aide en vous donnant des réponses à 5 questions souvent posées.

Vous pouvez léguer plus à certains enfants

Vous voyez un de vos enfants chaque semaine, alors que vous voyez l’autre une fois tous les deux ans. L’un a une aisance financière importante, alors que l’autre peine à joindre les deux bouts. En tant que parent, pouvez-vous léguer davantage à un enfant ?

Réponse : Oui, mais avec certaines limites. En matière de droit successoral, votre patrimoine se compose de deux parties. La première moitié de votre patrimoine est réservée à vos héritiers réservataires. Il s'agit de vos enfants et de votre conjoint. Elle s’appelle « la réserve ». L'autre moitié est ce qu’on appelle la « quotité disponible ». Vous pouvez utiliser cette partie de votre patrimoine comme vous le voulez. Vous pouvez donc en profiter pour léguer plus à l’un de vos enfants, ou pour léguer cette partie de votre patrimoine aux personnes de votre choix, comme des amis par exemple.

… mais vous ne pouvez pas déshériter complètement un enfant

Quand vous faites une donation ou que vous léguez votre patrimoine, vous devez toujours tenir compte de la réserve de vos enfants. Cela représente la moitié de votre patrimoine. Plus vous avez d'enfants, plus la réserve individuelle par enfant est faible. Si vous avez un enfant, celui-ci a droit à la moitié de votre patrimoine. Si vous avez deux enfants, chaque enfant a droit à un quart de votre patrimoine...

Si vous faites une donation de votre vivant ou que vous léguez dans votre testament sans tenir compte de le part réservataire d’un de vos enfants, cet enfant pourra réclamer sa part après votre décès.  Il demandera l'application des règles de la réduction. Ce que vous avez donné ou légué sera « réduit » à hauteur de ce que cet enfant devrait encore recevoir.

…sauf si l’enfant est d’accord

La règle est claire : vous ne pouvez pas déshériter complètement un de vos enfants. Mais cela doit être nuancé... Si chaque enfant a droit à une part minimale et qu’il peut réclamer sa part après votre décès, ça ne veut pas forcément dire qu’il va le faire.  

Si un parent rédige un testament dans lequel il déshérite complètement un de ses enfants, l'enfant lésé décidera lui-même s'il veut demander que ses droits successoraux soient respectés ou non. Si l’enfant ne voulait plus voir ses parents, il est possible qu’il ne réclame jamais sa part. Autrement dit, un enfant ne peut jamais être déshérité complètement, sauf s’il est d’accord.  

Vos enfants ne sont pas obligés d’accepter votre succession

Savez-vous qu’un de vos enfants peut renoncer à votre succession ? Cela se passe généralement quand la succession laisse plus de dettes que d’actifs. La renonciation à une succession déficitaire peut se faire gratuitement chez un notaire.

La renonciation à une succession n’est pas uniquement liée à un problème de dettes. Si vos relations avec votre enfant sont mauvaises, celui-ci ne voudra peut-être pas bénéficier de votre héritage.

Vous pouvez conclure à l’avance un pacte successoral avec vos enfants sous certaines conditions

En principe, il est interdit par la loi de conclure un « pacte sur une succession future », c’est-à-dire un pacte sur la succession d’une personne toujours en vie. De tels accords sont supposés nuls et non avenus.  

Cependant, le législateur a assoupli cette interdiction ces dernières années et a augmenté les exceptions spécifiques à cette règle. Depuis le 1er septembre 2018, vous pouvez conclure des pactes successoraux. Il existe des pactes successoraux de deux types : les pactes globaux et les pactes ponctuels. Le pacte successoral global est l’occasion de faire le point sur ce que chaque enfant a déjà reçu (ou va recevoir au moment du pacte) et, si chaque enfant estime avoir été traité de manière « équilibrée » par rapport aux autres. La signature du pacte permet de « consolider » ces donations en excluant qu’elles puissent être remises en cause à l’avenir.

Le respect  d’un équilibre entre les héritiers est au centre des préoccupations. Cela ne signifie pas que tous les héritiers doivent recevoir la « même chose » : l’idée est que chacun se sente traité de manière « équilibrée » par rapport aux autres. La procédure à suivre pour élaborer un pacte successoral global est très stricte.

N'hésitez pas à vous adresser à un notaire pour obtenir plus d'informations sur les droits successoraux de vos enfants. Le notaire vous aidera à trouver une solution sur mesure pour votre cas.

Source: Fednot

14 septembre 2020

Acheter une maison ou un appartement est souvent une étape très importante dans la vie. Une étape qui demande aussi un peu de patience. Il faut souvent plusieurs mois entre la signature du compromis de vente et la signature de l’acte authentique. C’est tout à fait normal car l’étude notariale doit effectuer des recherches pour garantir que les acheteurs achètent en toute sécurité la maison ou l’appartement de leurs rêves. D’autres acteurs que les notaires sont aussi impliqués, comme les banques par exemple.

Le compromis de vente, un moment crucial

La signature du compromis de vente est un moment crucial. Le notaire est lié par ce que l’acheteur et le vendeur ont convenu dans ce compromis. C’est donc une erreur de penser que ce compromis est un document provisoire. Il est donc vivement conseillé de faire relire ce compromis de vente par un notaire. C’est un document juridiquement contraignant.

Il est essentiel que l’acheteur soit correctement informé de son achat, aussi bien lors de la signature du compromis que lors de la signature de l’acte de vente. Mais il y a des choses que vous ne pouvez pas savoir en tant qu’acheteur. Que dit l’attestation concernant l’état du sol sur lequel la maison a été construite ? Les anciens propriétaires ont-ils encore des dettes ? La citerne à mazout et l’électricité respectent-ils les normes en vigueur ? La maison du XVIIIe siècle qui vous fait tant rêver est-elle une maison classée ?

De nombreuses recherches à effectuer

En tant qu’acheteur, on ne sait jamais avec certitude ce que l’on achète jusqu’à ce que quelqu’un effectue toutes les recherches à votre place. C’est exactement ce que fait l’étude notariale pour l’aspect juridique de l’achat. La tâche la plus importante du notaire est de vous informer pour que l’achat soit effectué en toute sécurité et que vous signez en toute connaissance de cause.

Chaque recherche se déroule en devant respecter certaines étapes et chaque étape est assortie d’un délai. L’étude notariale ne contrôle pas toujours ce délai. C’est par exemple le cas pour les certificats hypothécaires. L'administration a normalement 30 jours pour transmettre l’information à l’étude notariale, mais dans la pratique cela peut durer parfois plus longtemps. Autre exemple, les bénéficiaires d’un droit de préemption ont deux mois pour faire valeur leur droit. Ce délai n’est pas fixé par le notaire mais par la loi.

Votre banque doit aussi gérer votre dossier de crédit

L’acte ne peut être passé qu’après que toutes les étapes aient été franchies. Parallèlement à l’acte de vente, votre dossier de crédit doit être également traité par votre banque. Cette dernière doit aussi avoir un délai suffisant pour traiter votre dossier. Dans certains cas, cela peut prendre plusieurs mois pour que votre dossier soit finalisé et validé par votre banque.

Quand vous achetez, vous voulez savoir avec certitude quand vous pourrez signer l’acte authentique. Une demande compréhensible car c’est généralement ce jour-là que vous recevrez les clés. Il s’agit d’un moment-clé de votre vie. Votre notaire peut vous donner plus d’informations sur les délais et sur la date possible de la signature de l’acte authentique. Discutez-en avec votre notaire et voyez ce qui est possible.

Source: Fednot

 

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